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à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats des travaux en litige qui sont de nature à affecter leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu'en soit le support, dont elles ont la jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00781_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02956_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel a d'ailleurs proposé une indemnisation de 3 000 euros ; - ils ont subi une perte de valeur patrimoniale de leurs biens, un préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00792_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

ces décisions ont rendu impossible la construction de son logement pendant une durée de sept ans, de sorte qu’elle est fondée à demander réparation du préjudice résultant pour elle de la perte de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02152_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01819_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour faire cesser ou réduire les nuisances sonores résultant de l’utilisation du « skate-park » est caractérisée ; - ils subissent un préjudice de jouissance

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

souffrira la servitude militaire qui grève toute la portion du bois circonscrite sur le plan en liseré vert, et qui est en ce moment à la disposition du ministère de la guerre, à qui est réservé la jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

véritable contrat de bail, donnant lieu de sa part à la facturation de loyers à la société DYC ; cette dernière n'a pas la qualité de preneur en vertu d'un contrat de bail dès lors qu'elle n'a pas la jouissance

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02631_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

propriété ne répond pas à la définition d'une résidence de plaisance ou d'agrément, eu égard à son exploitation à des fins lucratives et au fait que ni la SCI, ni ses associés ne s'en sont réservé la jouissance

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23384_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec jouissance

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

d'agglomération du Pays de Fontainebleau à lui verser les sommes suivantes : - 152 190,48 euros pour la réfection nécessaire à la reprise des désordres ; - 67 200 euros au titre de son préjudice de jouissance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01685_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Source officielle

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