Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Par un arrêt du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté de péril du 24 décembre 2015 pris à l'encontre de Mme A ainsi que par voie de conséquence, l'arrêté du 3 mars

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. M.

de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer dès lors que le présent litige s'analyse en une demande classique d'annulation d'une subvention illégalement accordée ;

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté était entaché d'un vice de forme l'ayant privé d'une garantie ; - l'arrêté mentionne à

D'une part, aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'une part, aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'une part, aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

B n'était assortie que d'une copie de l'arrêté attaqué, ce moyen était assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

la notification de cet arrêt.

Par arrêté du 7 juin 2015, le maire du Tignet a délivré à l'indivision dont M.

Sur la compétence de la cour : 2.