Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance,

’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré en France pour fuir les risques qu’il encourait pour sa vie, qu’il est bien inséré et participe

La règle posée au point 10 participe de la garantie selon laquelle le fonctionnaire doit être mis à même de répondre à chaque imputation soulevée à son encontre.

Par un jugement n° 2101431 du 22 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis M.

Par un jugement n° 2403287 du 16 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300702 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

Par un jugement n° 2301833 du 16 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

Par un jugement n°2502942 du 21 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2514234, 2514235 du 21 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

l'ensemble des agents de la ville et du CCAS une réduction annuelle du temps de travail correspondant à deux jours au motif que " l'ensemble des agents de la Ville doit, face à cette contrainte, participer

Par un jugement n° 2503158 du 13 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2205419 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur la requête n° 24TL01806 : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif : 17.

Par un jugement nos 2415267, 2415305 du 16 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206264 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Par un jugement n° 2400507 du 3 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant

Par un jugement n° 2309207 du 2 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101979 du 12 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403892 du 13 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.