d'égalité et de proportionnalité ; - il révèle un défaut d'examen objectif de sa demande ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En outre, si le principe d'égalité devant les charges publiques, qui résulte de l'article 13 de la Déclaration de 1789, n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes

que les dispositions contestées sont contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de libre administration des collectivités territoriales, en ce que les critères

être extournées du chiffre d'affaires les refacturations de carburant ; cette différence de traitement constitue une rupture du principe d'égalité devant l'impôt.

du reclassement ; * méconnaissent le principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps, dès lors que les dispositions relatives à la détermination de l'ancienneté reprise

La SARL Société d'exploitation de l'Aqua club a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la sous-concession de service public du lot n° E2 de

Par un jugement n° 2208599 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de Mme B ; 2°) de rejeter la demande de Mme B devant le tribunal administratif de Paris.

Dès lors qu'il est constant que M.

constitutionnel d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques ; - en l'absence de proposition de rectification l'imposition est prescrite ; - les sommes ont été déclarées et soumises à

Par un jugement n° 2111529 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de le classer au dernier chevron " HEA3 " du grade de classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

et ne méconnaît donc pas le principe d'égalité garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec

et ne méconnaît donc pas le principe d'égalité garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec

En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

de la Loire-Atlantique ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par suite, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'aurait pas été respecté doit être écarté. 9.