afin de mettre fin à l'imminence du danger résultant de l'état du mur longeant leur propriété.

et par l'article 3 du jugement a, concernant le ruissellement des eaux pluviales sur la propriété des consorts B, ordonné une expertise.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

, alors que le bien à évaluer se situe à la campagne, qu'ils sont beaucoup plus récents que le bien à évaluer, qui date du 19ème siècle, et qu'ils présentent une surface supérieure et des caractéristiques

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

ainsi que les conditions d'ensoleillement de son bien. 8.

F D, et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété,

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

de Loire, notamment les titulaires de droits de la propriété foncière et lutter contre toutes les formes d'atteinte à la propriété privée ; / Mener toute action en justice, se constituer partie civile

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements en matière d'impôts sur les sociétés : 2.

privée, à l’indemniser pour les dégâts causés à sa propriété.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

; - s'agissant de la parcelle cadastrée , le requérant ne démontre pas un empiétement du chemin piétonnier sur sa propriété ; - l'existence d'un préjudice lié aux troubles de jouissance, n'est pas

Le tracé de l'autoroute a coupé leur propriété d'un seul tenant d'une surface de 50 ha, en deux parties, l'une de 25 ha au nord de l'autoroute du côté du siège de l'exploitation et l'autre de 22 ha au

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les conclusions dirigées contre la commune de Boissy-aux-Cailles : 2.

En outre, l'un des trois pylônes soutenant cette ligne est implanté sur la propriété des requérantes.