Si ce quartier comporte plus d'une centaine de constructions, celles-ci sont réparties sur l'ensemble du secteur, fortement boisé.

à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel le préfet dispense l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R. 131-5, or cette procédure n’a pas été

à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel le préfet dispense l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R. 131-5, or cette procédure n’a pas été

Par un arrêté du 30 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le préfet du Nord a fixé les loyers

à cet effet sur le site et d'interdire le stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux, a enjoint à la préfète de la Creuse de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues

Par lettres du 30 novembre 2021, le préfet de la Sarthe a rejeté les recours gracieux formés contre cet arrêté par la commune de Cherré-Au, la commune de La Ferté-Bernard et la communauté de communes du

La modification du projet de PLUi intervenue à la suite de l’enquête publique n’a pas eu pour effet, dans ces conditions, de remettre en cause l’économie générale du projet de PLUi.

exercices 2015 et 2016 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30

a subi du fait de la carence fautive du préfet et ordonné audit préfet de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les enseignes en cause.

A était susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 6.

erreurs d'appréciation quant aux illégalités externes qui entachent la délibération attaquée ; - les avis de personnes publiques associées n'étaient pas joints au dossier de l'enquête publique qui a précédé

et alors que le délai court, en vertu de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, à compter de la date de réception de la demande par l'administration, n'est pas plus

que ne l'est l'obligation d'exposer les dépenses liées à la réfection de la bâche de contre-lavage.

A... au plus tard le 4 juillet 2023. Dès lors, l’appel de M.

Aux termes de l’article L. 131-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article

Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 18 septembre 2019 et soumis à enquête publique du 30 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

S'agissant du classement des parcelles cadastrées section 21 n° 53, 54, 55, 139, 61, 141, 142, 222, 223, 229 et 258 et section 23, n° 27 à 30 en zone N ou Nj : 13.

Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet de l'Eure a délivré le permis de construire sollicité.

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

réalisés, considérant que l’eau prélevée est destinée à être turbinée dans les usines hydroélectriques qui se situent à l’aval des prélèvements réalisés.