Il en va de même pour les préjudices allégués qui résulteraient des mesures de garde à vue, de perquisition et de saisie d'un véhicule décidées par l'autorité judiciaire.

que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable.

société anonyme Marlex et la société civile immobilière Mikadem ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à leur verser ensemble la somme de 209 000 euros en réparation

D..., une somme de 1 694 959,97 euros en réparation des préjudices causés par le retard de sa prise en charge médicale le 8 mai 2001, une somme de 100 440,66 euros à chacun des parents, une somme de 100

d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 80 964 euros en réparation

janvier 2020 et 25 février 2021, le SDIS du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 52 592 euros en réparation

du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 48 440 euros en réparation

Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 42 904 euros en réparation

d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui verser la somme de 44 748 euros en réparation

(SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 149 126 euros en réparation

- Héloïse Hicter et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 84 424 euros en réparation

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 148 433 euros en réparation

En l'espèce, le projet en litige, qui a une destination d'habitation et une sous-destination d'" hébergement ", nécessitait, pour le stationnement des véhicules motorisés, une place pour trois logements

commune de Gasques à lui verser la somme de 8 121 698 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation annuelle, en réparation

L'administration, après avoir exercé son droit de communication auprès du service chargé de l'immatriculation des véhicules, a relevé que les deux véhicules utilisés par M. et Mme C avaient été mis en

propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules

Or, l’indemnité attribuée au propriétaire du bien endommagé doit correspondre à la valeur de remplacement ou au coût des travaux de réparation strictement nécessaires.

SCEA) " Le Mas de l'Air " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 833 525 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Rouen de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une somme globale de 589 982,94 euros en réparation

antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser la somme de 132 243 990 F CFP en réparation