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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 134-8 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au
1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au même article L. 566-5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
, la Cour devra lui enjoindre de les réaliser dans un délai de six mois avec une astreinte de 500 euros par jour de retard.
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
, cette dernière phase incluant la remise du dossier des ouvrages exécutés en veillant à respecter le calendrier prévu à l'annexe 10.7 de la convention et à tenir compte des délais nécessaires à l'approbation
DCA_23TL02000_20240625
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
Si l'État membre accepte ces modifications, il peut donner son approbation en conséquence ; d) En cas de circonstances d'exploitation imprévues et urgentes ou de besoins d'exploitation de durée limitée
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
de celles-ci et que ces réclamations ne feraient pas précisément état de l’ensemble des fautes de l’Etat invoquées dans les requêtes présentées devant le tribunal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
intervention ; d'autre part, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et s'agissant d'un litige en matière de travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation " et aux termes de l'article L. 121-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
Il n'est pas contesté, qu'à la date de délivrance des permis litigieux, aucune autre étude n'avait été réalisée pour apprécier le risque de mouvements de terrain et d'éboulements lié à la réalisation de
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
La société SANEF, concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau autoroutier, a adressé, le 6 décembre 2019, au préfet de la Moselle une réclamation en vue d'être
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
ce but ne soient nécessaires et appropriés () ".
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
L'étude d'impact recense les haies et distingue leur intérêt pour les espèces de chiroptères, selon leur nature.
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
Cette étude d’incidence environnementale comprend une description de l’état initial de l’environnement et des cartes, un recensement de la population et de sa répartition, un recensement des établissements
DCA_25NC01842_20260212
DCA_25NC01845_20260212
DCA_25NC01850_20260212
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