administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

En 2009, elle a déclaré avoir été victime d'un accident de service causé par une réaction allergique aux acariens présents dans son bureau.

Elle a obtenu, le 2 novembre 2018, un titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable du 9 juillet 2018 jusqu'au 8 juillet 2020.

de violation de domicile, le 25 septembre 2021 pour menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou lié à la

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence aggravée et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

- à titre subsidiaire, une convention aurait dû être conclue pour le paiement des frais d'intervention ; - la théorie de l'enrichissement sans cause ne peut être retenue que dans le cadre d'un recours

le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour pour une durée de 5 ans : 12.

Admis au séjour en qualité de conjoint de française pendant trois ans, M. C a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 18 novembre 2016.

Il a été interpellé, en état d'ébriété, pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un

février 2016, les trois autres sont nées d'une autre compagne, respectivement le 12 octobre 2018 et reconnue le 5 septembre 2019, le 5 juin 2020 et reconnue 10 juin 2020 et le 10 décembre 2021 et reconnue

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 25 décembre 2017.

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance, est constitutive d'une menace pour l'ordre public.

Mme C A, ressortissante congolaise, née en 1992, a déclaré être entrée en France le 17 janvier 2018, afin de rejoindre son conjoint, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2022.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.