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du principe que chaque facturation rendait exigible la taxe, sans tenir compte de la clause de réserve de propriété, alors que le service aurait dû ne retenir que les ventes ayant donné lieu à une remise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par ordonnance du 19 février 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prescrit une expertise dont le rapport a été remis le 29 mai 2008.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

retenu par le juge, elle doit bénéficier au titre de son droit de compensation de la possibilité d'imputer ou de bénéficier d'un crédit à raison de la taxe relative aux sommes rétrocédées ; - la remise

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2023 en tant qu'il a prononcé la décharge du supplément d'imposition résultant de la remise

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01004_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

B A des Isles, son gérant, et lui a demandé de les condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux frais des

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

A la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

La proposition de rectification du 26 novembre 2015 précise que les traitements informatiques opérés par le service à partir des données natives remises par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00859_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 3 décembre 2020 n'aurait pas pu être autorisé par le maire de Battenheim si le plan local d'urbanisme n'avait pas été révisé le 17 décembre 2018 au mépris des enjeux

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

est ainsi entrée de plein droit dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts ; en conséquence, c'est à tort que le service a remis

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

véhicules ; - elle justifie également des charges liées à des frais de location de bureaux et de parking remises en cause par l'administration.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

à sa demande de saisine de l'inspecteur principal présentée dans le cadre de son recours hiérarchique du 6 mai 2016 ; le mandat confié à son avocat n'emportait pas élection de domicile ; - la remise

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01575_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ces derniers précisaient notamment les modalités d'évaluation du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'entreprise, en particulier les motifs pour lesquels le vérificateur avait remis en cause la déduction

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21352_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société MGE Immo, qui est dirigée par Mme B... et dont les requérants sont les deux associés, ainsi que de la remise

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

caractère contradictoire de la procédure d'imposition n'a pas été respecté dès lors que le service vérificateur ne lui a pas restitué avant la proposition de rectification les factures qu'elle lui avait remises

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

A l’issue d’un contrôle sur pièces de cette SCI, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible d’une somme de 432 481 euros au titre de l’année 2015 et de 432 927 euros au titre de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

directeur des créances spéciales du Trésor du 25 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 262 300 euros laissée à sa charge après décision de remise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00444_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

préfet du Bas-Rhin du 4 avril 2018 portant prescriptions modificatives et complémentaires à l’arrêté préfectoral d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Huttenheim, en tant qu’il soumet la remise

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