à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du

des préjudices subis par l'enfant Ruben C ; - 2 606,50 euros au titre des préjudices personnels subis par Mme D G et M.

personnelle et de personnalité des peines, la majoration pour défaillance ne saurait lui être appliquée dès lors qu’elle concerne uniquement la SCI MVD et qu’il n’y a pas personnellement participé ;

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

la société Malot et associés, après déduction de la part de responsabilité du maître d'ouvrage à concurrence d'un tiers, à la relever et garantir au titre des travaux de reprise de la porte coupe-feu

Vieux est seulement fondé à demander que l'indemnité que le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité de responsabilité et de performance, soit portée à un montant

des frais d'expertise, de rejeter, à titre principal, les conclusions indemnitaires formulées à son encontre par la société SMAGG et de condamner, à titre subsidiaire, la société AetI Architectes et Ingénieurs

mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2016.

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 310 016,50 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 264 257,19 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 390 720,76 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 167 614,22 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 196 190,81 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 232 995,89 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 256 768,50 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

A l'issue de cette enquête, il a seulement été préconisé de soustraire ce dernier à la responsabilité hiérarchique de Mme B, dans le cadre d'une réorganisation du secrétariat général délégué.

du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de condamner l'État à leur verser une somme globale de 283 471 euros ou, à titre subsidiaire, une somme représentant 75 % de ce montant ; 3°

d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration, rétroactivement, à la régularisation des cotisations sociales, de ses traitements et de sa situation statutaire, d'en tirer

Sur demande de la SNC Defendini - Galucci - Codaccioni - Mattei et de ses associés à titre personnel, qui exploitent la pharmacie des Quatre Chemins située à moins d'un kilomètre du nouveau site d'implantation