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motivation de la décision portant assignation à résidence, la magistrate désignée a mentionné à tort que l'interdiction de retour sur le territoire est d'une durée de douze mois, cette erreur constitue une simple

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01579_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le tribunal, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

familiaux et les adjoints techniques des établissements d’enseignement, dès lors qu’une candidate de la liste est elle-même assistante familiale, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

prévues dans le cadre du contrat de maintenance conclu entre la commune de Blagnac et la société Dalkia, du préjudice d'exploitation subi par le Toulouse Blagnac Hockey Club (TBHC) et des frais d'assistance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

l'assistance temporaire par tierce personne, les pertes de revenus et le préjudice esthétique temporaire.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

143 632 euros en 2014, 838 529 euros en 2015 et 292 454 euros en 2016, ont été exonérées de toute imposition au Luxembourg à concurrence de 80 % de leur montant, la société bénéficiaire ayant été simplement

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Elles soutiennent que : - le cabinet Pilliot, simple intermédiaire sans qualité d'assureur, sera mis hors de cause ; - ses conclusions d'appel sont recevables compte-tenu du recours subrogatoire dont

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01248_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

à l'origine des inondations et le creusement d'une rigole étaient insuffisants à prévenir tout nouveau sinistre ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée pour défaut d'assistance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03872_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée, étant précisé que, dès lors qu'une telle décision constitue une simple

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Par un jugement d’assistance éducative du 7 décembre 2020, sa tutelle a de nouveau été confiée à l’aide sociale à l’enfance.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00905_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas davantage démontré que l'état de santé de ce dernier nécessiterait l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

D'autre part, l'établissement d'un procès-verbal en application de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales précité ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

que compte tenu de la nature et de l'importance des désordres, lesquels induisent des entrées d'air d'un volume trois fois supérieur à celui toléré, la réalisation de ces tests, au demeurant assez simples

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

B justifie tout d'abord de frais d'assistance médicale à expertise, dont l'utilité résulte de l'instruction, pour un montant non contesté de 2 100 euros. 23.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Quant aux frais d'investigation, d'assistance et de rapport technique : 28.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

somme de 497 746 euros au titre des pertes de gains professionnels, la somme de 30 075 euros au titre de la perte d'une pension de retraite, la somme de 2 300 euros au titre des frais de conseil et d'assistance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

relatif au harcèlement moral subi et au contexte dans lequel les faits reprochés auraient été commis ; - l'inspectrice du travail était incompétente pour prendre la décision du 6 juillet 2018 ; - une simple

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Quatre assistants commerciaux ont ainsi été recrutés entre septembre 2020 et septembre 2021.

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