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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits et obligations concernant l'établissement situé à A ; - la société X A constituait déjà une entité
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant
Juge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
Par un courrier du 28 novembre 2022, reçu le 1er décembre suivant, la société Ambulances de Treignac a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté le 1er février
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
F et qui a pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société D et Fils C B ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé ses réponses aux moyens tirés de ce que la TVA correspondant à une opération réalisée en 2015 avec la société Lavida est déductible et qu'elle
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
cette société.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
tenant à la non-exigibilité et à l'inexistence des créances réclamées par FranceAgriMer, moyen qui devait être regardé comme un moyen relatif au bien-fondé de ces créances.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01532_20231204
4 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requête de la société ALP Architecture Environnement, qui ne comprend l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 411
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réclamé à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018.
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
- il n'entend pas contester le remboursement de TVA prononcé par le tribunal administratif ; - les moyens soulevés par la société Eurointes ne sont pas fondés.
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions ayant trait à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2014 et à la TVA au titre de la période du 1er juillet
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
aucun des moyens soulevés par la société TM Espace n’est fondé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
La SELARL Malzemat Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, relève appel du jugement du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la société G 2 Pierres ne dispose pas de la maîtrise foncière des parcelles cadastrées section A n°34 et ZN n°39 et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Ainsi, à supposer que la société Viamedis, qui n'est pas une société d'assurance, soit recevable à invoquer pour contester la dette de la mutuelle Omnirep un moyen tiré d'une prescription d'assiette, ce
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 27 septembre 2024, la société Groupe Lactalis, représentée par Me Bombardier, demande à la cour de rejeter la requête du ministre de l'économie,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
Les sociétés requérantes font valoir que le tribunal a soulevé un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Securitas Aviation Transport Security ne sont pas fondés.
DCA_24PA00213_20250114
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