Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

à sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B.

Sur la régularité du jugement : 2.

Article 2 : La requête n° 21NC02082 de la SCI Moreira est rejetée.

B..., représenté par Me Henry, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner la commune de Roquebrune-sur-Argens à lui verser

H... épouse D... ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d’imputabilité instituée à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans le cadre de leur demande d’indemnisation fondée sur le droit

Il suit de là que celle-ci doit être regardée comme ayant commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 13.

Sur l'ordonnance du 2 novembre 2021 : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : 2.

Par un acte d'engagement du 6 décembre 2017, la commune de Nesmy (Vendée) a confié à la société Téba Sud-Ouest les travaux du lot n° 2 " couverture-bardage " du marché de réhabilitation de la salle de

Dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction de l'école mixte 3 au Raizet, la société GTM Guadeloupe a été attributaire du lot n° 2 " Bâtiment " par un acte d'engagement signé

Sur l'appel principal : 2.

d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité

Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

Sur les conclusions dirigées contre l'ONIAM : 13.

F D à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions.

Le vice de procédure invoqué par la société 3G2M n’est dès lors pas de nature à ouvrir un droit à réparation au profit de cette société. 10.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2309778/5-3 du 2 août 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000081 du 2 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la responsabilité : 2.