CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 6
6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans
Juge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne la demande présentée sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les dispositions applicables : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
DCA_20PA03256_20220411
11 avril 2022
Lagarde, avocat, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1809181 du 15 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".
5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 25 mai 2022, la présidente par intérim de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution
1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
1732 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
D... et, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 47 sur 511