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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
4ème chambre
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
Dès lors, les moyens invoqués contre la décision du 9 mars 2022 de la commission locale doivent être écartés comme inopérants et les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être regardées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
DCA_19NC01484_20220630
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
par la requérante sont infondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1
DCA_19NC01481_20220630
DCA_19NC01482_20220630
DCA_19NC01483_20220630
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Dès lors, le permis de construire ne méconnaît pas les prescriptions de l'article UB 4 précité s'agissant de la défense extérieure contre l'incendie. 12.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
ORCA_24BX00160_20240329
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
ORCA_24BX00161_20240329
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
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