d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors, d'une part, que l'intéressé s'est prévalu d'une copie

; elle assume seule le risque juridique ; les caractéristiques juridiques essentielles qui permettraient de qualifier le contrat de coopération en un contrat de bail font défaut.

A H produit une copie certifiée conforme le 30 novembre 2016, d'un acte de naissance n° 71 dressé le 29 novembre 2016 par l'officier d'état civil de la commune de Njarugenge.

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 9 janvier 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Paris, le 3 février 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Paris, le 18 février 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 11 avril 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 23 juillet 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 25 août 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 2 septembre 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. Fait à Paris, le 8 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 27 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 27 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 27 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 27 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 20 janvier 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 12 mars 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR N° 25PA1149

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 16 juin 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR