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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des médecins de l'OFII du 7 juillet 2023 ne lui a pas été communiqué, aucune disposition n'impose au préfet de communiquer cet avis, alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intimée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Au demeurant, l'intimé ne contredit pas le préfet qui relève qu'en 2016, 89 % de la population malienne était dotée d'un tel numéro d'identification. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il désigne le Tchad comme pays à destination duquel l'intimé est susceptible d'être éloigné, le magistrat désigné par la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient en conséquence à l'intimé, qui ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité, d'apporter la preuve de l'imputabilité de cette affection à cet accident. 9.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Quelques semaines plus tard, son ex-employeur l'a fait enlever et séquestrer dans une chambre d'hôtel où il l'a agressée sexuellement et lui a intimé l'ordre de rentrer d'elle-même chez lui, dans le Nord
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les intimés soutiennent que la requête présentée par le CHU de Rennes est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre le jugement du 4 février 2022 qui serait devenu définitif faute d’appel du CHU dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’appel incident de l’intimé : Aux termes, d’une part, de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire mais doit être regardée comme reconnaissant l'imputabilité au service du malaise dont l'intimé a été victime le 9
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Si l'intimé se prévaut également d'une carte d'identité consulaire qui lui a été délivrée le 18 novembre 2021 par les autorités consulaires maliennes en France et d'un passeport délivré par les autorités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si l'intimé se prévaut également d'une carte d'identité consulaire qui lui a été délivrée le 25 juin 2021 par les autorités consulaires maliennes en France et d'un passeport, délivré le 5 juillet 2023,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02134_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ressort des termes mêmes de son arrêté du 29 octobre 2023 que, pour obliger l'intimé à quitter le territoire français sans délai et interdire son retour sur ce territoire pour une durée de deux ans,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, les associations intimées sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'association ACR56 ne justifiait pas d'un intérêt pour agir contre le refus du préfet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La commune soutient que : - la demande était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la commune n'établissait pas l'insuffisance professionnelle de l'intimé qui a persisté au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : -le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif est infondé ; -les autres moyens soulevés par l'intimée sont infondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
reprise des désordres et à 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; – de mettre à leur charge la totalité des dépens de première instance ; 2°) de mettre à la charge de chacune des intimées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sa chute à la présence d'une ornière d'une profondeur d'environ 6,5 centimètres qui n'était pas visible en plein jour, il résulte toutefois de l'instruction que, ainsi que le soutient le département intimé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Valade, représentant la société appelante, - et les observations de Me Abadie de Maupéou représentant la commune intimée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
parties qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur deux moyens d’ordre public, tirés, en premier lieu, de ce que les conclusions présentées par la société Axima, qui n’a pas la qualité de partie intimée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travaux de reprise des réseaux d'eaux usées et pluviales, alors que la rente ne peut être évaluée que par rapport à un préjudice ; celui-ci, qui ne concerne, en tout état de cause, que la cour des intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Pangallo représentant l'appelant ; - et les observations de Me Carteret, représentant la commune intimée
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