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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03680_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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DES LIS CHOCOLAT, STE EXPLOITATION DISTRIBUTION JEAN ROUSSEAU

SIREN 332920552GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

08/04/2012

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03682_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03683_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03684_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03692_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03694_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

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ORCA_23NC03695_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03696_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

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ORCA_23NC03698_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

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ORCA_23NC03700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

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ORCA_23NC03701_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

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ORCA_23NC03702_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

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4 février 2025

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ORCA_23NC03704_20250204

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4 février 2025

4 février 2025

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ORCA_23NC03705_20250204

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4 février 2025

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ORCA_23NC03706_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03707_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03708_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03709_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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