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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02134_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02431_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02539_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02753_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00027_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Les autorités néerlandaises, saisies d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 3 juin 2022, en application de l'article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01316_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01877_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les autorités italiennes, saisies d'une demande de reprise en charge le 21 septembre 2022, ont fait connaître explicitement leur accord le 3 octobre 2022 en application de l'article 18-1 du règlement (

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01494_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01577_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

article L. 572-5 du même code : « Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l’étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01759_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02056_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02469_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02479_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02572_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02589_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00091_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00197_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00234_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; - alors que le service fait état de pièces saisies

Source officielle

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Dépôts des comptes

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SIREN 508978137Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/09/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

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Dépôts des comptes

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09/08/2026

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