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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bréville-sur-Mer à lui verser une somme globale de 645 500 euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis
Juge des référés
ORCA_26BX00965_20260505
5 mai 2026
; 4°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme totale de 12 680 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
F..., ses parents, ont subi un préjudice d’affection, pour lequel ils sollicitent la somme de 10 000 euros chacun.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
et une somme de 900 euros au titre des préjudices subis par leurs deux autres enfants mineurs, B et A F.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
subie par Mme D au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence d'un accident médical, la date de consolidation et le montant des préjudices subis
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier au titre des préjudices subis
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d’abord de condamner in solidum la commune de Sospel et SNCF Réseau à leur verser, d’une part, la somme de 26 504,74 euros, en réparation des préjudices matériels subis
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
D C et Mme B F C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils , mineur
DCA_20PA03847_20220413
13 avril 2022
par Mme A D ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale portant sur les causes du dommages et les préjudices subis.
DCA_20PA03848_20220413
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Montmorency à verser à la SCI JTR 64 une indemnité d'un montant maximal de 1 350 000 euros en réparation des préjudices que cette dernière estime avoir subis
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
Ils ont demandé à l'établissement public de prendre des mesures afin de mettre fin aux nuisances sonores qu'ils soutiennent subir du fait du fonctionnement de ce centre aquatique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
, à ce titre, la somme de 76 340 euros net ; 4°) de condamner l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme à l'indemniser d'un montant total de 208 895,60 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la survenance du dommage subi par l'intéressée présentait un caractère d'anormalité. En ce qui concerne la condition de gravité : 7.
3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
A en application des protocoles d'indemnisation des préjudices subis par M.
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
Sur les préjudices subis par Mme C : 6.
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de condamner le CHU d'Amiens-Picardie-Picardie à leur verser une allocation provisionnelle de 7 000 euros au titre du préjudice d'impréparation qu'ils ont subi
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
décision du 26 juin suivant par laquelle la directrice de cet EHPAD a refusé de retirer cette décision et d'autre part, de condamner l'EHPAD " D " à l'indemniser des divers préjudices qu'elle estime avoir subis
5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de la situation
DCA_24MA00167_20251128
28 novembre 2025
publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 5 mai 2021 et de condamner l’AP-HM à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis
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