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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01380_20230627
27 juin 2023
de désignation du représentant de la société la signification par huissier ne peut être prise en compte ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence
4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de convention signée entre les services de l'Etat et la société Comexposium pour annuler les titres
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
En l'absence de preuve contraire, la société Eoliennes des pâquerettes n'ayant présenté aucune contestation sur ce point dans ses écritures, l'absence d'une telle mention suffit à établir que la parole
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
Ainsi, en l'absence de faute de nature à limiter le droit à réparation, il y a lieu de condamner la société Archiloze, qui a failli à ses obligations de conseil relatives notamment au respect des normes
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
Le 5 juillet 2016, la société a demandé la prolongation de l'occupation jusqu'au 29 février 2017. Dans sa demande, le responsable de cette société fait référence à l'arrêté du 22 octobre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
des biens, des lieux de départ et d'arrivée des biens acquis auprès de la société espagnole Landatel ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
résultant de l'absence de paiement de sa facture par la société EDF ; à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Enedis à le relever et garantir du remboursement à la société EDF des sommes
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
B a travaillé pour le compte la société Arena Park France en tant que sous-traitant et des échanges de courriels entre M.
3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
pour l'administration d'avoir indiqué le fondement juridique de l'imposition en France ; - la société n'est pas imposable en France faute d'y avoir un établissement stable et en l'absence de revenus
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
D..., la société AJTP et la société Chapsol qui seuls se trouvent à l’origine du dommage en raison de l’absence d’études géotechniques préalables pour les chaussées ainsi que de l’absence de programme
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) La Pâtisserie B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, étendue au
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
La société A...
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
part, le non-respect de la charte graphique de la société ; - il est également justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié caractérisée par l'absence de comptes rendus à la direction générale
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
La réclamation de la société requérante, en date du 12 décembre 2017, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
En l'espèce, la société Mas Tapage soutient que les agissements de la commune de Domazan et de la société ERDF auraient fait obstacle à l'exécution des travaux projetés en empêchant le raccordement de
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Il fait valoir que : - les fautes commises par la société SOBECA, à savoir, les malfaçons affectant la profondeur des micro-tranchées ainsi que la non-remise de plusieurs documents de prévision et de
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
La société La Vieille Pie exerce une activité de bar-restaurant à Paris.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
La société Yacht Club International Saint-Laurent du Var a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 19 juin 2014 lui a été notifiée.
DCA_25PA01713_20251219
19 décembre 2025
En outre, quatre d’entre eux n’étaient pas déclarés auprès des organismes sociaux. M.
Juge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
Pour demander à être mise hors de cause la société requérante fait valoir que cette cession de fonds de commerce n'emportait pas cession du passif des obligations de la société Fugro France et que sa responsabilité
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