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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01380_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de désignation du représentant de la société la signification par huissier ne peut être prise en compte ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de convention signée entre les services de l'Etat et la société Comexposium pour annuler les titres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En l'absence de preuve contraire, la société Eoliennes des pâquerettes n'ayant présenté aucune contestation sur ce point dans ses écritures, l'absence d'une telle mention suffit à établir que la parole

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, en l'absence de faute de nature à limiter le droit à réparation, il y a lieu de condamner la société Archiloze, qui a failli à ses obligations de conseil relatives notamment au respect des normes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00741_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 5 juillet 2016, la société a demandé la prolongation de l'occupation jusqu'au 29 février 2017. Dans sa demande, le responsable de cette société fait référence à l'arrêté du 22 octobre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des biens, des lieux de départ et d'arrivée des biens acquis auprès de la société espagnole Landatel ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

résultant de l'absence de paiement de sa facture par la société EDF ; à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Enedis à le relever et garantir du remboursement à la société EDF des sommes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B a travaillé pour le compte la société Arena Park France en tant que sous-traitant et des échanges de courriels entre M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour l'administration d'avoir indiqué le fondement juridique de l'imposition en France ; - la société n'est pas imposable en France faute d'y avoir un établissement stable et en l'absence de revenus

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D..., la société AJTP et la société Chapsol qui seuls se trouvent à l’origine du dommage en raison de l’absence d’études géotechniques préalables pour les chaussées ainsi que de l’absence de programme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) La Pâtisserie B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, étendue au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02768_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société A...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00328_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

part, le non-respect de la charte graphique de la société ; - il est également justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié caractérisée par l'absence de comptes rendus à la direction générale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La réclamation de la société requérante, en date du 12 décembre 2017, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21756_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l'espèce, la société Mas Tapage soutient que les agissements de la commune de Domazan et de la société ERDF auraient fait obstacle à l'exécution des travaux projetés en empêchant le raccordement de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait valoir que : - les fautes commises par la société SOBECA, à savoir, les malfaçons affectant la profondeur des micro-tranchées ainsi que la non-remise de plusieurs documents de prévision et de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01356_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société La Vieille Pie exerce une activité de bar-restaurant à Paris.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Yacht Club International Saint-Laurent du Var a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 19 juin 2014 lui a été notifiée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01713_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, quatre d’entre eux n’étaient pas déclarés auprès des organismes sociaux. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03176_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour demander à être mise hors de cause la société requérante fait valoir que cette cession de fonds de commerce n'emportait pas cession du passif des obligations de la société Fugro France et que sa responsabilité

Source officielle

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