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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation réalisées avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation
ORCA_22TL22436_20240702
La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation ayant pris
ORCA_22TL22462_20240702
ORCA_22TL22467_20240702
Ses droits de plantation ont été convertis en autorisations de plantation pour la totalité de cette surface, en application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
ORCA_22TL22470_20240702
ORCA_22TL22474_20240702
ORCA_22TL22483_20240702
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
D'une part, lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".
Juge des référés
ORCA_25VE02227_20250923
23 septembre 2025
A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour
6ème chambre
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
NBI de 50 points les agents exerçant les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale ; * le décret du 21 mars 2016 n'envisage la mission d'encadrement de l'action
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
À partir du 1er octobre 2016, M. D... s’est désengagé de ces sociétés et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
Bartherotte ; son action a permis de limiter l’érosion sur la pointe de Cap Ferret comme en attestent plusieurs témoins ; d’autre part, c’est à tort que le préfet estime que le ressort géographique de
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
ne relevait d'aucune autorité compétente en matière de transports urbains et, d'autre part, aucun parc naturel régional ne couvrait son territoire.
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions
3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
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