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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation réalisées avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation ayant pris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation ayant pris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ses droits de plantation ont été convertis en autorisations de plantation pour la totalité de cette surface, en application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation ayant pris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ses droits de plantation ont été convertis en autorisations de plantation pour la totalité de cette surface, en application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ses droits de plantation ont été convertis en autorisations de plantation pour la totalité de cette surface, en application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02227_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02190_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

NBI de 50 points les agents exerçant les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale ; * le décret du 21 mars 2016 n'envisage la mission d'encadrement de l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

À partir du 1er octobre 2016, M. D... s’est désengagé de ces sociétés et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02149_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Bartherotte ; son action a permis de limiter l’érosion sur la pointe de Cap Ferret comme en attestent plusieurs témoins ; d’autre part, c’est à tort que le préfet estime que le ressort géographique de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

ne relevait d'aucune autorité compétente en matière de transports urbains et, d'autre part, aucun parc naturel régional ne couvrait son territoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00408_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02350_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04728_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02846_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00492_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.

Source officielle

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