assimiler, pour l’application de l’article 25 du décret du 11 novembre 2009, les services accomplis en qualité de sous-officier à des services accomplis dans un corps de fonctionnaires civils ou en qualité d’agent

l'appelante que la convention liant l'association " La Question du beurre " à la commune était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des règles régissant la situation des agents

à l'intéressé que la convention liant l'association " La Question du beurre " à la commune était arrivée à son terme et qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice des règles régissant la situation des agents

étaient titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire

prenant en compte la totalité de cette durée de services. () IV. - Les services ou activités professionnelles () doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () 2° Les agents

version applicable au litige, prévoit que : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat () une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents

Dans ces conditions, alors même que ces agents, étant recrutés, en vertu de l'article 17 précité du décret du 24 mars 1993, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984,

déchets ménagers de la commune de Papaïchton en litige, le tribunal a considéré que " si cependant l'article 1er du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé dispose que " les fonctionnaires, les agents

de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de

Constatant un trop-perçu sur salaire de l'intéressé relatif aux versements de traitement indus des mois de mars, avril et mai 2020, l'agent comptable de l'université lui a réclamé, par une décision du

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par

ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étant seul applicable à sa situation et l'agent

ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ". 6.

Un contrat de travail la recrutant en qualité d’agent non titulaire à compter de cette même date a été signé le 30 juillet 2018 entre l’intéressée et cet établissement.

Le recrutement par les universités d'agents non titulaires pour exercer des fonctions d'enseignement est régi par les dispositions particulières de l'article L. 952-1 du code de l'éducation et par le décret

d'engagement en qualité de vacataire du 1er janvier 2010 au 5 juillet 2018 en lui versant la différence entre ce qu'elle a perçu en qualité de vacataire et ce qu'elle aurait dû percevoir en qualité d'agent

de l'Etat du congé pour la formation syndicale, et destiné à la formation des agents désirant exercer une activité syndicale, ne peuvent être regardées comme étant accomplies " dans le temps et le lieu