Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Il en résulte que ces conventions ne sauraient justifier le schéma inverse dans lequel la SARL Holding LLD aurait cédé les créances qu'elle détiendrait sur les filiales à M. A.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne leur a pas laissé le temps de demander le règlement d'ensemble de leur situation fiscale ; - elle n'a pas suffisamment motivé sa décision de rejet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxé d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

B sur cette notification n'ont pas amené le service à reconsidérer son appréciation.

Il fait valoir que l'amende pour recours abusive est justifiée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C B et Mme A D épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements

, pour un montant total de 207 579 euros, en droits et pénalités, d'autre part.

enregistrés les 15 janvier et 6 mai 2024, la SARL Deltrans, représentée par Me Létang, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des pénalités : 2.

Ils soutiennent que : - l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, remise en cause par le tribunal administratif, est irrégulière dès lors qu'elle l'a amené à mentionner des bases

En premier lieu, pour contester le principe même de son imposition en France et l'application de la loi fiscale nationale, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6.

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

L'administration fiscale a rejeté la réclamation présentée par l'EURL Le Donegal par une décision du 19 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'année 2008, d'un montant total, en droits et pénalités, de 852 826 euros.

Sur les pénalités : 34.

Sur les pénalités : 7.