de la convention ; - la créance est certaine et exigible eu égard à la matérialisation du projet lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen

, au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont

B... ne sont pas fondés et que sa créance est prescrite.

La Nouvelle-Calédonie soutient que c'est à tort que le juge des référés a estimé que la créance en cause n'était pas sérieusement contestable, qu'il n'y a aucune obligation d'entretien à sa charge qui

; - une opération d'annulation de distribution de bénéfices consécutive à la renonciation d'un associé de percevoir sa part de dividendes à son profit ne peut être regardée comme générant un produit

à une réduction de base imposable correspondant au produit des intérêts de la créance détenue sur la société Sudinvestments au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

de la convention ; - la créance est certaine et exigible eu égard à la matérialisation du projet lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace, représentés par Me Hager, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 août

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Le mémoire en réplique produit le 14 novembre 2022 par le ministre des armées ainsi que la pièce complémentaire produite le même pour M.

Le mémoire en réplique produit le 14 novembre 2022 par le ministre des armées ainsi que la pièce complémentaire produite le même pour M.

Le mémoire en réplique produit le 14 novembre 2022 par le ministre des armées ainsi que la pièce complémentaire produite le même pour M.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérantes était prescrite en

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont