CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Plein Sud est rejeté.
4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG (). 13.4.4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
Article 4 : La province Sud de Nouvelle-Calédonie versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL24288_20221220
DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
DCA_18LY03518_20220721
Article 3 : La société Signalisation France versera une somme de 2 000 euros à la société APRR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société MG SPORTS est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 512-23 du code de l’environnement qui concernent les établissements pétroliers ont été abrogées, à compter du 1er mars 2017, par décret n° 2017-81 du 26 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
Article 5 : La société Ingesol garantira la société Cabinet Michel Arrayet à hauteur de 5% de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière par l'article 3 du présent arrêt.
DCA_22BX02240_20231128
Page 47 sur 57