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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En l'espèce, la décision de mutation prise par le recteur à l'égard de Mme A était justifiée, ainsi qu'il a été exposé au point 4, par l'intérêt du service et dès lors ne saurait être regardée comme une
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En l'espèce, la décision de mutation prise par le recteur à l'égard de Mme C était justifiée, ainsi qu'il a été exposé au point 4, par l'intérêt du service et dès lors ne saurait être regardée comme une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01129_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 24 janvier 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
R. 4311-4 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20859_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2, le paragraphe 321 de l'article 3 et le paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - lesdites décisions violent l'article L. 313-14 et le 6° de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L’administration demande en appel, comme l’avait fait d’office le tribunal, de substituer à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 l’article R. 911-36 du code de l’éducation aux termes duquel, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de 25 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; à défaut, d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa
Source officiellePage 47 sur 65