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Et selon l’article 2 de la même ordonnance : « Tout acte, recours, action en justice (...) qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

L. 242-2 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02500_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03823_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Cette somme étant productive d’intérêts dans les conditions fixées par l’article 1231-7 du code civil, la demande de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

) à titre subsidiaire, à de limiter sa responsabilité à hauteur de 80 % ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B... une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 6152-220-1 du même code alors applicable : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont : (…) 4° Des indemnités visant à développer le travail

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande relative aux intérêts à compter du 14 mai 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, dès lors que l’article 1231-6 nouveau du code civil

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel