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ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00635_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00177_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; () /3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

500 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01689_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

1983 ; 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01250_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02706_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel