En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles. 17.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

L'avocat des requérants a, le 18 janvier 2023, désigné M. Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, et alors même que l'entreprise Guivarch Plafonds a attesté, par fax du 12 février 2009, avoir mécaniquement fixé l'isolant sur la charpente bois et a transmis une attestation en ce

, ni ne portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ; les désordres affectant le cheminement du lac aval ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ni n'affectent sa solidité ; - il n'existe

et doivent être préservées du fait de leur localisation dans le site classé et inscrit de Saint Samson ; - les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard à l’atteinte

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition, et énoncer les

par son conseil d'administration, destinées à préserver l'environnement exceptionnel des Alpilles et, plus largement, () la zone géographique constituée par la communauté de communes ".

C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cruseilles a délivré à la SCCV L'Azalée un permis de construire un immeuble

Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège Saint-Michel un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant destinée

Pas-de-Calais ne peuvent suffire à établir, alors que ces greniers, sans qu'ait d'incidence leur affectation économique actuelle, avaient déjà été précédemment affectés au logement, comme il en est attesté

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

satisfait pas aux exigences requises en matière de performance énergétique ; - l'exposition des consommateurs au risque d'inondation sera aggravé ; il en est de même du risque de nuisance pour les immeubles

que la commune de Larchant appartient au parc naturel régional du Gâtinais français ; - le projet ne respecte pas les prescriptions posées par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et porte atteinte

habités et les zones destinées à l'habitation. 19.

d'habitat diffus et non dans celle destinée à la confortation des secteurs déjà urbanisés, celle-ci étant limitée aux parcelles en premier rideau de la route départementale n°75. 14.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement

A à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la culture a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, au titre de leur participation à la construction de l'immeuble

habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance