Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 25 septembre 1992 et la décision du Conseil d’État du 26 janvier 1996 n’ont pas interdit le maintien des attributions parcellaires

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'attribution de la concession à la société Les Halles Ponotes : S'agissant du motif de censure retenu par le tribunal : 10.

établissement, en deuxième lieu, de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 153 881,01 euros TTC en paiement du solde du marché, une somme de 1 359 374,05 euros HT au titre des surcoûts résultant

décompte final sans avoir fait constater au préalable l'achèvement de sa mission ; cette démarche revient à priver le maître de l'ouvrage de la possibilité d'intégrer dans le décompte toute créance résultant

refus illégitime du bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de cette agression, il a subi une perte de responsabilité professionnelle et de rémunération, il a été porté atteinte à ses attributions

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension

Par une lettre du 14 avril 2017, le syndicat a notifié à la société Parkeon le rejet de son offre et l'a informée de l'attribution du marché à la société AEP Ticketing Solutions.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».

de la parcelle et n’était pas destinée à constituer ou améliorer des peuplements forestiers ; - le bénéficiaire de l’aide publique était engagé pendant 5 ans à compter de la date de la décision attributive

En ce qui concerne la légalité des critères d'attribution : S'agissant de la précision des critères d'attribution : 13.

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'attribution du marché : 5.

Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu’il lui incombe, de l’insuffisance de recettes qu’elle a réintégrée dans les résultats de la société La Brunellina

de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 restant

droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat

la pathologie qui l'a affecté entre le 13 mars 2013 et le 29 septembre 2016 imputables au service et de reconstituer sa carrière et ses droits à rémunération dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux

Ces impositions ont procédé, à l’issue d’une vérification de comptabilité de l’activité de gestion d’un patrimoine immobilier exercée par la société Artémisia Gestion, de la réintégration, dans son résultat

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot T3d, pour lequel la société Chalet des Jumeaux avait posé sa candidature, à la société

dans le secteur vitivinicole ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 relative aux conditions d'attribution