Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) ALKOR a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer une réduction

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

la seule société sous-traitante ; - compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à l’activité de raccordement de la fibre optique, elle ne pouvait pas, en amont, contrôler les lieux successifs

Ils sont bien présentés et très pédagogiques concernant l'effet de cumul des parcs en projet ".

sis et de la décharger de son obligation de payer cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert en vue de déterminer si les travaux mis à la charge de l'appelante ont bien

première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement

Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

Son engagement a été renouvelé successivement par deux autres contrats pour les périodes allant respectivement du 1er janvier au 31 mars 2020 et du 1er avril au 31 décembre 2020.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

les parties ; - se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; - entendre tout sachant ; - déterminer les causes, origine et les imputabilités des décalages successifs

mutation, et que la décision de mutation ne constituait pas une sanction déguisée et n’était que la conséquence de son comportement autoritaire ; - la décision de mutation lui fait grief, constitue bien

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.

propriété, d'enjoindre à cette collectivité, sous astreinte, de procéder à des aménagements tels que murs anti-bruit, buttes de terre, murs de soutènement, afin de supprimer toute vue directe sur leur bien

La singularité du site est ainsi bien identifiée et décrite dans l'étude d'impact.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites à l'instance par la société Aquopale Parc que M.

délibération de son conseil communautaire du 29 mars 2002 ; l'audit sur lequel la CASUD se fonde pour estimer qu'elle ne remplit pas les critères d'attribution de l'indemnité n'existe pas ; elle est bien