CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
. / (…) / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité
DCA_24PA03375_20260224
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
décret, dans sa rédaction applicable : " () Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les notaires bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, cette constatation ne suffit pas à établir l'absence de fonctionnement total des activités faisant l'objet de l'autorisation d'exploiter, alors qu'il résulte par ailleurs de ce même rapport
5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
000 euros en réparation de ses préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet dans cette collectivité, d'enjoindre à la commune de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
de service fait du 26 au 28 janvier 2018 inclus, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions
6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 18 mai 2021, le recteur de l’académie de Nantes a mis à fin aux fonctions enseignantes de M. C... à compter du 1er septembre 2018.
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_21TL20091_20230307
DCA_21TL20092_20230307
DCA_21TL20093_20230307
DCA_21TL20094_20230307
2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
Il est constant que la protection fonctionnelle a été accordée à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
Page 47 sur 197