257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

relatif à la valorisation future de la parcelle W 48 en raison de travaux fait l'objet d'un paiement distinct ; - le préjudice est bien subi par la société LEMA qui attend depuis trois ans en 2009 la cession

La société civile immobilière Saint-Denis 1 ayant renoncé à la première cession envisagée, elle a, par acte authentique du 20 septembre 2018, vendu aux acquéreurs mentionnés ci-dessus l'ensemble immobilier

du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession

période, l'administration ne pouvait retenir sans méconnaître le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux créances ayant fait l'objet d'une cession

général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble

termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions

opération, la conseille sur les contrats de bail en cours, lui donne un avis sur les opportunités d’investissements, lui propose un plan de valorisation de l’actif et évalue le prix à arbitrer lors de cession

C..., membre du groupe, ne percevra pas du cabinet comptable CER France Poitou Charente à la suite d’un litige né lors d’une opération de cession de clientèle intervenue le 31 décembre 2015.

R et Mme N K et Mme V L ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Tours a délivré à la société Coopea un permis de construire un immeuble

d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. () Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

La société à responsabilité limitée (SARL) de la Maison Blanche, qui exerce une activité d'acquisition et de vente de tous biens meubles et immeubles, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière

les limites de l'ensemble des propriétés du quartier Fond Larion/Désert, qui s'est appuyé essentiellement sur le plan de délimitation du domaine public maritime réalisé en 1965, antérieurement à la cession

Aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute