Dans ces conditions, alors que le vérificateur n'était tenu de préciser ni les modalités de choix des tickets " Z " retenus en ce qui concerne les cocktails et glaces, ni les dates correspondant aux 45

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

et même ceux-ci étaient inadaptés, ce qui contrevient aux recommandations des bonnes pratiques ; - son époux (et elle-même) a subi une violation de ses droits d'accès aux soins et de son droit au choix

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

- il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'autorité de la chose

Or, il se déduit des motifs du point 11 du jugement que les premiers juges ont entendu écarter cette demande, qu'ils ont considérée comme inutile.

des brise-soleil et des défauts d'installation, devrait la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et, a minima à hauteur de 85 % ; - l'action du département fondée sur la responsabilité

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.

/Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. ".

saisi d'une action de M. et Mme A engagée contre le praticien libéral ayant assuré le suivi final de la grossesse de Mme A, leur avait déjà accordé une indemnité, le montant de celle-ci devait être déduite

par la société Polyagro, par les éléments comptables qu'elle produit, et n'est pas en lien direct avec la faute commise ; si la Cour faisait droit à la demande indemnitaire de l'appelante, elle ne devrait

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix (…) ».

D'autre part, le rapport de présentation du PLUi approuvé le 29 janvier 2020 comporte un diagnostic et l'état initial de l'environnement, ainsi que la justification des choix en matière environnementale

établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix

c'est ainsi à tort que l'expert s'est fondé sur les données de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et non de l'exercice clos au 31 décembre 2012, il résulte des indications fournies par l'expert que ce choix

c'est ainsi à tort que l'expert s'est fondé sur les données de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et non de l'exercice clos au 31 décembre 2012, il résulte des indications fournies par l'expert que ce choix

pas droit à cette demande de complément d'expertise, une somme de 80 000 euros doit être allouée à ce titre ; - alors qu'elle avait l'habitude de se promener en forêt, d'accompagner son mari à la chasse

Si Mme A se prévaut d'un certificat médical du 31 octobre 2017 de son médecin traitant mentionnant que l'intéressée " dit avoir été victime d'un choc psychologique sur son lieu de travail le 18 juillet

documents peuvent faire grief et avoir des effets juridiques ; or le guide pour l'indemnisation des victimes prévoit expressément que les victimes peuvent être assistées d'un médecin conseil de leur choix

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer