Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Il en va de même de la circonstance que les nuisances sonores du 4 mai 2018 n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une contravention de la 3ème classe prévue par l'article R. 623-2 du code pénal, dès

B, et doivent ainsi être regardés comme établis, sans que le classement sans suite de la plainte pour violences sur la compagne du sapeur-pompier volontaire, puisse s'y opposer.

justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles du 6 août 2020 au 12 décembre 2020 et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits classés

délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. () " et l'article R. 421-26 prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

fonction publique, applicable au litige, prévoit : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées

Par décision du 9 avril 2019, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de Mme D, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile

Eu égard à la répétition des actes délictueux, aux risques de récidive soulignés par la cour d'appel et à la particulière gravité des faits ayant donné lieu à la condamnation du 2 juillet 2020 que l'intéressé

qui lui ont été dévolues ; il n'a jamais mis ses compétences professionnelles au service de la collectivité depuis sa reprise et a adopté une posture hostile ; la gravité de la faute résulte de la répétition

par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à compter du 28 février 2008, en qualité d'agent contractuel, et a été titularisée le 1er décembre 2011 au grade d'adjoint administratif de deuxième classe

soutiennent que la canalisation n'a pas été déplacée en dehors de leur propriété, mais en son sein, le long de la limite séparative, il résulte d'un plan d'implantation de la canalisation en cause repérée

Mme B A était adjointe technique principale de deuxième classe de la commune du Grand-Quevilly depuis 1997.

L’article L. 4123-10-2 du même code dispose : « Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

S’il soutient que sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés n’est pas établie et que les faits d’agression sexuelle ont été classés sans suite, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné

détruit, portant sur un bâtiment en R+3+C comprenant 26 logements, ainsi que des commerces en rez-de-chaussée, sur la parcelle cadastrée section d'une superficie de 1 089 m² située dans un sous-secteur classé

D..., administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, our signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui com ortent la olice des

en qualité de parent d'enfants français durant la période comprise entre le 13 mai 2015 et le 20 mai 2022, date à laquelle il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a été classée

2019, 16 septembre 2019, 4 novembre 2019, 17 janvier 2020, 1er octobre 2020, 7 novembre 2020, 4 juin 2021 et 2 septembre 2022, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Mme B, assistante de conservation principale de première classe de la commune de Bagneux, fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 mai 2021 en tant que le tribunal a rejeté