foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Aux termes de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité

Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

de naissance, et que le rédacteur de ce certificat aurait dû être plus attentif aux dates figurant sur l'extrait et exiger la présentation du jugement déclaratif, sans lequel l'extrait d'acte de naissance

pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées de telles conclusions ayant la même portée ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête de M.

La SCI B Presilly ayant acquis, par acte notarié du 23 décembre 2013, auprès de M.

Une note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2022, a été présentée pour Mme D et autres. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Emilie Dewaele, a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public le 23 septembre 2024. M.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3.

Il appartient aux ministres de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à leur disposition à la date à laquelle ils prennent leurs décisions, sans que puisse être invoquée une rétroactivité

Il appartient aux ministres de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à leur disposition à la date à laquelle ils prennent leurs décisions, sans que puisse être invoquée une rétroactivité

Il appartient aux ministres de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à leur disposition à la date à laquelle ils prennent leurs décisions, sans que puisse être invoquée une rétroactivité

Il appartient aux ministres de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à leur disposition à la date à laquelle ils prennent leurs décisions, sans que puisse être invoquée une rétroactivité

Il appartient aux ministres de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à leur disposition à la date à laquelle ils prennent leurs décisions, sans que puisse être invoquée une rétroactivité

Il appartient aux ministres de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à leur disposition à la date à laquelle ils prennent leurs décisions, sans que puisse être invoquée une rétroactivité

Au demeurant, aucune pièce du dossier ne permet de déterminer la date à laquelle les intéressés ont eu connaissance du courrier du 22 juin 2021 et ces derniers ont en tout état de cause saisi le tribunal

La société par actions simplifiée (SAS) Gonesse, représentée par Me Michaud, a présenté des observations, enregistrées le 6 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 11 mars 2005 publiée au Journal officiel du 30 mars 2005, l'UNCAM a distingué dans cette liste, d'une part, la classification commune des actes médicaux qui regroupent les actes techniques

du présent article.