euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4,50 euros, celle due au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % à 40,80 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 48 euros, celle due au

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 7.

de l'exercice clos en 2011, 78 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2012 et 95 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2013, augmentant sa quantité de sucre " hors quota " à due concurrence

de l'année de cession et non au titre de l'année d'expiration du délai d'accomplissement de la condition de réinvestissement ; - elle a déposé une déclaration rectificative en janvier 2012 au titre

à titre principal et non sur les intérêts.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

subsidiaire, à ce que l'indemnisation allouée au titre de la responsabilité sans faute soit calculée sur la base du barème de l'ONIAM, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

En réponse, et par courriel du 16 octobre 2014, le service a indiqué prendre note de cette proposition et rester dans l'attente des versements relatifs aux sommes dues.

Aucun règlement n'étant intervenu depuis cette date, l'EURL a estimé que la créance était irrécouvrable et constitué une provision pour créance douteuse à hauteur de 100 % de la créance due, soit 41 374,44

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

En application de ses statuts ainsi modifiés, le SIAHS a demandé à la commune d'Arlay le paiement des contributions dues au titre des années 2010 à 2014 par un courrier du 30 décembre 2014.

a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL Nisa au titre

Il soutient que : - la procédure suivie est régulière ; - la société requérante n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ; - la réitération de la demande au titre

février 2022 à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 49 140 euros due au titre

du titre de recette n° 325204 qui repose sur la créance du titre de recette n° 701964 est elle-même infondée.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (). ".

l'intérieur, ordonnateur principal compétent pour émettre les titres de recettes ; subsidiairement, au titre d'une convention de délégation de gestion du 9 mai 2019, la direction de l'évaluation de la

2014, à due concurrence de la réduction du montant de la plus-value ainsi réalisée par l'intéressée. 8.

B devait être regardé comme demandant l'annulation des titres exécutoires en litige et la décharge des sommes portées sur ces titres.

C et Mme B E épouse C solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre des manœuvres frauduleuses et des dépenses rejetées ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet