Ce revenu net est déterminé (), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; () Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () / 1° bis des déficits provenant

en tout état de cause être indemnisé dès lors qu'il n'est pas établi que Mme C n'aurait pas perçu des montants d'un tiers-payeur, ou subsidiairement il ne pourrait l'être que sous réserve de leur déduction

qui lui sont reprochés ; - ces décisions fautives engagent la responsabilité du centre hospitalier, compte tenu du préjudice qu'il a subi ; - son préjudice financier, correspondant à sa perte de salaire

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

allouée à ce titre s'élève à 2 633 euros, dont la moitié doit être mise à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien, soit 1 316,50 euros ; - la perte de gains professionnels actuels, après déduction

O Z était atteint d'une salivation permanente en lien avec ses séquelles neurologiques, dont a résulté une altération majeure de son apparence physique.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

intérêts à cette date, ainsi qu'à chaque date anniversaire, et d'autre part, la somme de 95 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018, le tout sous réserve de la déduction

un complément de taxe égal à 0,1 % de la valeur totale des cartons vendus, 2) sur le produit des machines à sous un complément de taxe égal à 0,1 %, sans que ces prélèvements puissent être admis en déduction

un complément de taxe égal à 0,1 % de la valeur totale des cartons vendus, 2) sur le produit des machines à sous un complément de taxe égal à 0,1 %, sans que ces prélèvements puissent être admis en déduction

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Déduction faite de ces différentes périodes de détention, M. A ne peut être regardé, à la date de la décision attaquée, comme résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans.

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

appartient d'apporter la preuve d'un entretien normal ou d'une faute de la victime ; - sa créance définitive s'élève à 43 950,81 euros, dont 43 714,50 euros de dépenses de santé actuelles après déduction

Il résulte de l’avis d’impôt de 2015 sur les revenus de l’année 2014, correspondant à l’année précédant son accident, que le revenu annuel salarié de M. A... s’établissait à la somme de 28 953 euros.

article 62 du même code : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction

doit être évalué à 5 000 euros dès lors que son éviction a perduré du 12 novembre 2020 au 12 octobre 2021 ; - il est fondé à solliciter la somme de 25 110,84 euros en réparation de sa perte de salaire

S'agissant de la période comprise entre le 30 octobre 2014 et le 20 décembre 2024, date de lecture du présent arrêt, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté