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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_23NC03675_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03677_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03678_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03680_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03682_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03683_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03684_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03691_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03692_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03694_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03695_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03696_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03698_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03700_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03701_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03702_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03703_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03704_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03705_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03706_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

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