Par un jugement n° 1903640 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

La société civile immobilière Lyphe ayant demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 et la décharge des sommes à payer, cette juridiction, après avoir regardé la

Par un jugement n° 1709225 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement n°2109885 du 16 février 2023 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2004449 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M.

Par un jugement n° 2018998/4-3 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 9 février 2023, la SARL Somatrans, représentée par Me Hoarau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de la société NCM devant le tribunal administratif, le 7 février 2022.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " Ces dispositions, issues du décret n° 2016

Par un jugement n° 2102083 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

Enfin, en application de l'article 231 1° du même code, les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe qui est à la charge des entreprises et organismes qui emploient

devant les premiers juges.

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander une somme, sur ce fondement. En ce qui concerne les pénalités de retard : 25.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043083 du 29 août 2019 par lequel la ministre de la

euros, et de paiements en espèce à hauteur de 199,33 euros pour demander la déduction de frais de pain.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ()/ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3