B, exerçant des fonctions de manutentionnaire / magasinier et titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise.

B, exerçant des fonctions de grenailleur / peintre et titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise.

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. ". 3.

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2018.

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux

Par un jugement n° 1901991 du 2 mars 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

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Par un arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de la Côte-d'Or a déclaré ces travaux d'intérêt général et délivré un récépissé de la déclaration déposée par le syndicat. M.

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