Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'intérieur sollicite de la cour une substitution de motifs en soutenant que Mme B n'a pas les ressources nécessaires pour financer son projet d'études en France puis en relevant seulement

Eu égard au niveau de ses ressources personnelles, Mme C doit être regardée comme, en partie, à la charge de son époux.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que M.

Le préfet des Deux-Sèvres soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté est suffisamment motivé ; - les premiers juges ont estimé à tort, d'une part,

économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à leur bénéfice pour une durée de six mois.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a alors proposé de prendre des intérims pour décharger les agents de contrôle, mais sa proposition s'est heurtée au refus et à l'agacement de son encadrant hiérarchique.

capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction illégale.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

que l'intérêt du service l'exige.

d’aucun comparable, n’est pas représentatif du marché local et ne prend pas en compte l’état de vétusté des villas ; - les charges d’intérêts sont déductibles ; les emprunts souscrits existent bien,

Enfin, l'intéressée ne démontre pas plus en appel qu'en première instance avoir engagé des frais de déplacement en taxi pour divers rendez-vous.

Par une décision du 25 octobre 2021, le vice-président chargé des ressources humaines et de l'action sociale d'intérêt communautaire de C a rejeté sa demande. 2. M.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 11.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de la Réunion à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts