Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par les mêmes mémoires, la société Apave Infrastructure et Construction déclare former une intervention volontaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En septième lieu, faute pour M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ; - la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
qualification juridique des faits ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne peuvent être qualifiés de faute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, ressortissant marocain né en 1992, déclare être entré en France le 17 juillet 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable déposé par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juin 2024, demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un jugement n° 2404330 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a déclaré M. A D E démissionnaire d'office du conseil municipal de Mantes-la-Jolie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A ce titre, il ressort des propres déclarations de l'intéressé que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Quant aux fautes respectives des différentes parties : 42.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
E B, ressortissant tunisien né le 9 mai 1985, entré en France le 10 octobre 2015 selon ses déclarations, a sollicité, le 11 octobre 2018, son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
5 février 2025
E M et Mme Q B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Grasse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 13 avril 2021, la maire a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure, faute de transmission de la demande de permis de construire en litige au préfet de région, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules sont soumises à l'obligation de déclaration de projet les opérations déclarées d'utilité publique qui donnent lieu à une enquête publique organisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle fait valoir que l'appelant ne démontre ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice évoqué ni le caractère certain de son préjudice.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 30 août 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy et placé en garde-à-vue dans le cadre d'une affaire de faux documents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles
Source officiellePage 47 sur 619