Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " () Une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000

Le groupement fait valoir que les 19 304,70 mètres cubes de déblais marno-calcaires des bassins mis en œuvre en couche de forme doivent être rémunérés au prix 402c (déblais à mettre en remblais routiers

aux opérations d'expertise s'établissent à 264,72 euros et les honoraires des médecins conseils à 1 130 euros ; son déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 1 311 euros et les souffrances endurées

S'agissant du préjudice financier lié à la privation du traitement et des indemnités : 11.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 4.

le 3 février 2023, la commune de Blanzat, représenté par Me Bonicel-Bonnefoi, demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il la condamne à verser une indemnité

H... chacune une indemnité de 60 188 euros en réparation de leurs préjudices subis au même titre.

Bagnolet à lui verser la somme de 17 852 euros en réparation des préjudices subis du fait de différentes fautes commises par la commune à son égard et de lui enjoindre de verser cette somme dans un délai

Il prêtera serment par écrit et déposera son rapport dans le délai fixé par le président de la cour dans sa décision le désignant.

Il prêtera serment par écrit et déposera son rapport dans le délai fixé par le président de la cour dans sa décision le désignant.

Elles soutiennent que : - la société Espace Temps maintient ses conclusions indemnitaires initiales ramenées à la somme de 83 999 euros dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première

B le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral subis, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune la somme de 1

fixé de 9h à 20h ne correspond pas à la pratique de la lutte anti-gel pour laquelle les pompes fonctionnent dans les fourchettes horaires démarrant entre 00h00 à 02h00 et se terminant entre 09h00 et 12h00

Ce jugement a déclaré M.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

commune du Chesnay-Rocquencourt à lui rembourser les sommes prises en charge suite à l'accident de service dont a été victime Mme G, alors en détachement auprès de cet établissement, à savoir les honoraires

Au vu de ces précédents échanges et alors que le délai écoulé entre la première mise en demeure et la décision de résiliation était de plus d'un mois, le délai de 48 heures fixé par cette troisième mise

Dès le mois de janvier 2012, des déplacements importants des plaques de béton composant le tunnel ont été constatés.

ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

D G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, F, L et C G, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner I national d'indemnisation des accidents