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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision fixant les coefficients de localisation est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun évènement nouveau ne justifie leur modification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
En deuxième lieu, les requérants ne contestent pas que les modalités de la concertation définies dans la délibération du 19 novembre 2014 ont été respectées.
1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
D'autre part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, si ainsi que le soutient la commune de Bonifacio, les quatorze lieux de permanences n'ont pas été fixés dans les grandes agglomérations de Corse mais, pour l'essentiel, au sein de petites
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu de vérifier si le terrain d'assiette en litige est situé dans un espace déjà urbanisé au sens du III précité de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme (…) VI.- Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Enfin, à supposer, comme l'affirme la requérante, que son employeur aurait tenté de modifier unilatéralement son contrat de travail, cette circonstance qui n'est pas en lien avec l'exercice de ses mandats
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 7.
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
D’une part, il ressort du document graphique figurant au dossier de déclaration préalable déposée par la SCI Shomi que le projet prévoit la modification des façades du bâtiment situé au nord-est de la
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, si les surfaces classées au sein des zones agricole, naturelle et urbaine ont été modifiées à l'issue de l'enquête publique, il est constant que ces modifications ont principalement visé
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la demande de permis de construire modificatif sur laquelle le maire du Rove s'est prononcé que les modifications apportées au projet initial portent, d'une part, sur la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Pas-de-Calais de modifier
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
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