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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, les requérants soutiennent que la notice architecturale ne mentionne pas non plus une autre construction dans laquelle serait exercée une activité de gîte.
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
Eu égard aux déclarations du gérant, l'existence d'un lien de subordination entre la société Sicilia Beach et M. A alias M. E doit être regardée comme établie. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Ces documents font apparaitre l'existence des maisons voisines, leurs localisations et leurs proportions, dont celle de Mme D, ainsi que la végétation existante alors même que celle-ci ne serait pas exactement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
En ce qui concerne l'existence d'une offre anormalement basse : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 12 juin 2023, ce dernier non communiqué, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR), représentée par Me Michel
Juge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
jugement n'a pas répondu à ses moyens tirés de l'absence de justification de la transmission de l'arrêté au préfet, du défaut de motivation suffisante de la décision, de l'erreur de droit quant à l'existence
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
Si les requérantes soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'erreurs de droit, ce moyen, qui relève d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, est
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
les travaux litigieux doivent avoir lieu à proximité de l'église à protéger et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France visent à insérer harmonieusement les travaux concernés dans le bâti existant
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de ce qu'il dispose de moyens d'existence suffisants et réguliers lui permettant de financer son séjour en France, M.
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
La procédure a été communiquée à la société en nom collectif (SNC) Lidl qui n'a pas présenté de mémoire.
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A... et tirée du défaut de qualité pour agir du maire de Laudun-l’Ardoise doit être écartée.
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.
DCA_24TL00012_20260219
DCA_24TL00014_20260219
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par la loi.
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
Dès lors, la requête est suffisamment motivée et répond ainsi aux exigences de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.
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