En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B et de M. A.

La société n'est dès lors pas fondée à invoquer le caractère partiel de l'examen de sa demande et l'absence de sérieux de cet examen.

en appel ; - aucun préjudice sexuel n'est établi, compte tenu notamment des conclusions de l'expertise judiciaire ; - une nouvelle expertise ne présente pas de caractère utile.

nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État, qui examine

Les requêtes n°22MA01761 et n°22MA01762 sont présentées par la même personne, portent sur la même affaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

euros, ou à défaut, de condamner la commune à lui verser la somme de 7 503,86 euros en réparation du préjudice subi, ou à titre plus subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Wissous de prendre une nouvelle

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine

Après restitution des copies concernées le 28 août 2018, un nouvel avis de mise en recouvrement a été adressé à la SARL Grimault le 28 septembre 2018.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission de recours des militaires () ".

inadéquat de Mme C, laquelle a été recrutée par la seule volonté de la directrice alors qu'elle n'avait aucune " légitimité réglementaire ", n'étant devenue cadre socio-éducative qu'en juin 2021 ; la nouvelle

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

Par un arrêté du 2 mai 2024, le préfet du Nord a décidé de remettre Mme A aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ". 3.

B fait valoir qu'il n'était pas maître de l'affaire à la clôture de l'exercice 2015, date à laquelle s'est placée l'administration pour apprécier le bénéfice reconstitué et la maîtrise de l'affaire, dès

La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement

Une nouvelle réclamation a été présentée par le conseil de M.