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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

attachées au recours à l'interlocuteur départemental ; - son activité et ses statuts la placent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés du fait de sa gestion désintéressée et de son but non

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B fait état d'une vente intervenue, le 7 mars 2011, dans le même ensemble immobilier, pour le prix de 9 703 euros le m2, cette vente, réalisée par la SAS Pierre Rénovation Tradition elle-même, ne saurait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00542_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un jugement n° 2001906 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions, à hauteur de 1 028 euros, en raison du dégrèvement de l'imposition

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

en culture pour les friches identifiées à l'étude " friches " qui trouvent un exploitant, une aide à la pérennisation du plan collectif anti-grêle du département et en cas de non-usage des fonds " remise

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05244_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pièces, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 à raison de l’imposition entre ses mains de sommes inscrites sur le compte courant d’associé ouvert à son nom

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La société HSBC France, qui était une filiale de la société HSBC Bank PLC, a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant au Brésil et en Turquie,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement no 2003077 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

; - les ventes de timbres ont généré des moins-values ; - à titre subsidiaire, les revenus correspondant à des timbres de collection doivent au plus être soumis à la taxation forfaitaire de 6 % et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En l’espèce, l’administration fiscale a constaté l’existence de sommes comptabilisées le 1er janvier 2016 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les sociétés en nom collectif ; (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'administration rapporte la preuve du caractère non probant de la comptabilité présentée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01760_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 13.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

personnalisé alors qu'elle avait indiqué être mobile et prête à suivre une formation, l'entreprise dispose de nombreux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés et la seule offre de reclassement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cristal Habitat : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B, salarié à temps plein de la structure d'accueil et non conventionné et qui par ailleurs n'était pas en règle avec les règles de sa profession, ne pouvaient être pris en charge par la CPS et ne l'ont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un jugement nos 2010460, 2101169 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté municipal litigieux et a enjoint au maire de Santeny de prendre un arrêté de non-opposition

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

M K, son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de leur fille F, et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

locatif social (PLS) et un minimum de 30 % financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du seuil de 1 607 heures (réévalué), soit une somme de 15 000 euros ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité représentative des repos compensateurs non

Source officielle

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