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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
attachées au recours à l'interlocuteur départemental ; - son activité et ses statuts la placent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés du fait de sa gestion désintéressée et de son but non
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
B fait état d'une vente intervenue, le 7 mars 2011, dans le même ensemble immobilier, pour le prix de 9 703 euros le m2, cette vente, réalisée par la SAS Pierre Rénovation Tradition elle-même, ne saurait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
Par un jugement n° 2001906 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions, à hauteur de 1 028 euros, en raison du dégrèvement de l'imposition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
en culture pour les friches identifiées à l'étude " friches " qui trouvent un exploitant, une aide à la pérennisation du plan collectif anti-grêle du département et en cas de non-usage des fonds " remise
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
pièces, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 à raison de l’imposition entre ses mains de sommes inscrites sur le compte courant d’associé ouvert à son nom
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
La société HSBC France, qui était une filiale de la société HSBC Bank PLC, a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant au Brésil et en Turquie,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Par un jugement no 2003077 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
; - les ventes de timbres ont généré des moins-values ; - à titre subsidiaire, les revenus correspondant à des timbres de collection doivent au plus être soumis à la taxation forfaitaire de 6 % et non
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
En l’espèce, l’administration fiscale a constaté l’existence de sommes comptabilisées le 1er janvier 2016 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Les sociétés en nom collectif ; (…) ».
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'administration rapporte la preuve du caractère non probant de la comptabilité présentée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
personnalisé alors qu'elle avait indiqué être mobile et prête à suivre une formation, l'entreprise dispose de nombreux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés et la seule offre de reclassement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cristal Habitat : 2.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
B, salarié à temps plein de la structure d'accueil et non conventionné et qui par ailleurs n'était pas en règle avec les règles de sa profession, ne pouvaient être pris en charge par la CPS et ne l'ont
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur, en droits et pénalités
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
Par un jugement nos 2010460, 2101169 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté municipal litigieux et a enjoint au maire de Santeny de prendre un arrêté de non-opposition
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
M K, son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de leur fille F, et M.
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
locatif social (PLS) et un minimum de 30 % financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
du seuil de 1 607 heures (réévalué), soit une somme de 15 000 euros ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité représentative des repos compensateurs non
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